Conditions générales

Conditions générales de vente (CGV)

Nos conditions générales s’appliquent, sauf stipulation contraire expresse, à toutes les relations contractuelles et commerciales. Elles s’appliquent également à toutes les relations futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Les conditions générales divergentes du partenaire contractuel ne sont pas reconnues, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

§ 1 Dispositions générales

1. Anton Fischer GmbH (ci-après « l’Agence »), dont le siège est situé Obergasse 36, 7494 Davos Wiesen (téléphone : +41 79 519 5502), est une agence pas comme les autres : ancrée localement, mais disposant d’un réseau implanté dans le monde entier. Des partenaires sélectionnés au niveau mondial, issus de diverses disciplines, sont réunis et coordonnés sur mesure pour chaque projet – de manière ponctuelle ou à long terme. Ainsi, des solutions Best-in-Class, de qualité équivalente à celles des grandes entreprises, deviennent accessibles à des clients qui disposent normalement de beaucoup moins d’options.

2. L’Agence propose ses prestations exclusivement selon les présentes conditions générales. Toute clause accessoire nécessite la forme écrite. L’Agence se réserve à tout moment le droit de modifier et/ou de compléter ses CGV, y compris leurs éventuelles annexes. La version en vigueur est disponible à tout moment sur le site https://plusanton.com.

3. Conformément à l’article 19 de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), l’Agence informe que les données nécessaires à l’exécution des contrats sont traitées et enregistrées au moyen d’un système informatique. L’Agence s’engage à traiter toutes les données personnelles avec la plus stricte confidentialité.

§ 2 Objet et éléments constitutifs du contrat

1. L’Agence fournit à ses clients des prestations de communication et de marketing. La description détaillée des services à fournir par l’Agence résulte des contrats de projet, de leurs annexes ainsi que, le cas échéant, de cahiers des charges.

2. Outre le contrat de projet et ses annexes, le briefing du client constitue la base du travail de l’Agence et fait partie intégrante du contrat. Si le briefing est donné oralement, l’Agence établit un compte-rendu écrit qui est remis au client dans un délai de trois jours suivant l’entretien. Ce compte-rendu est réputé accepté et fait partie intégrante du contrat, sauf opposition écrite du client dans un délai de deux jours.

3. Toute modification ou tout complément ultérieur du contrat et/ou de ses éléments doit être fait par écrit. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client.

4. Les retards de livraison ou d’exécution dus à un cas de force majeure ou à des événements indépendants de la volonté de l’Agence – rendant l’exécution sensiblement plus difficile ou impossible – tels que grève, lock-out, décisions administratives, pannes ou dysfonctionnements au sein des opérateurs de réseaux physiques (y compris chez des tiers), ne sauraient engager la responsabilité de l’Agence, même en cas de délais convenus de manière ferme. Ces événements donnent droit à l’Agence de reporter la réalisation de l’événement ou du projet pour la durée de l’empêchement, augmentée d’un délai raisonnable de reprise, ou de se retirer partiellement ou totalement du contrat pour la partie non encore exécutée.

5. Les offres de l’Agence sont toujours sans engagement et non contractuelles. Un contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite ou exécution effective d’une prestation par l’Agence. Les accords verbaux ne deviennent valides qu’après confirmation écrite.

§ 3 Protection des droits d’auteur et droits d’utilisation

1. Les marques figuratives et verbales utilisées par l’Agence sont des marques déposées auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) et leur usage est strictement réservé à l’Agence. Toute mention, utilisation, exploitation ou modification de ces marques nécessite l’accord préalable écrit de l’Agence.

2. Le droit d’auteur, en tant que droit personnel, n’est pas cessible. L’Agence ne cède donc que des droits d’utilisation. En tant qu’auteur ou titulaire des droits, elle concède au client des droits d’exploitation ou d’utilisation. Toutes les idées, présentations, esquisses de projet, documents, concepts, planifications, œuvres, maquettes, etc. créés par l’Agence sont des créations protégées par le droit d’auteur, même si elles ne remplissent pas toutes les conditions formelles de protection prévues par la loi.

3. Le client acquiert, pour la durée du contrat, les droits d’utilisation des travaux réalisés par l’Agence dans le cadre du projet, dans la mesure où cela est permis par le droit suisse (notamment en matière de musique, de film ou de photographie). Toute utilisation en dehors du périmètre contractuel (étendu dans le temps, l’espace ou le contenu, ou via d’autres supports) donne droit à l’Agence à une rémunération complémentaire, appropriée et conforme au marché. Toute utilisation multiple (par exemple pour un autre produit) est également soumise à autorisation préalable et à rémunération.

4. L’Agence fournit une prestation globale intellectuelle et créative allant au-delà d’un simple service technique. Les œuvres créées sont exclusivement destinées au client. Toute modification, exploitation, reproduction ou diffusion à des fins commerciales est soumise à l’accord écrit préalable de l’Agence. L’exécution du concept est réservée à l’Agence seule. Sauf disposition contraire, l’objectif du contrat est celui qui résulte clairement de la commande. Le client acquiert le droit d’utiliser les travaux dans le cadre convenu uniquement après paiement de la rémunération.

5. Si aucun contrat n’est conclu, le client n’a pas le droit d’utiliser, sous quelque forme que ce soit, les idées, propositions, concepts, maquettes et textes soumis ou présentés par l’Agence.

6. Toute utilisation élargie, transmission à des tiers ou mise en œuvre – partielle ou complète – des idées, propositions, concepts, maquettes ou textes présentés dans le cadre de la collaboration nécessite l’accord écrit préalable de l’Agence, incluant une entente sur la rémunération correspondante.

7. L’Agence est irrévocablement autorisée à documenter ses prestations sur tout support (image et son), et à utiliser les photographies, vidéos, films et autres reproductions techniques issues de la relation contractuelle à des fins d’auto-promotion ou de publication éditoriale – sans limitation géographique, matérielle ni temporelle. L’Agence peut signer les supports créés de manière discrète ou appropriée et les utiliser pour sa propre communication.

8. Le client s’engage à faire en sorte qu’aucune prise de vue ou enregistrement (photo, vidéo, audio, etc.) à des fins commerciales ne soit réalisée durant les événements, sauf autorisation écrite préalable de l’Agence.

9. Les parties contractantes s’autorisent mutuellement à publier des communiqués de presse. Sur demande, l’Agence doit être nommément mentionnée comme auteur et agence réalisatrice dans les publications.

10. Le client accorde à l’Agence tous les droits nécessaires d’utilisation sur les contenus (textes, images fixes ou animées, sons) fournis dans le cadre de la mission convenue.

11. Le client garantit disposer des droits d’exploitation nécessaires sur les supports qu’il fournit et que l’exécution du contrat ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Il garantit en outre que les droits transférés à l’Agence dans le cadre du contrat :

a) ne sont pas cédés à des tiers ou grevés de droits de tiers ; b) ne sont pas exploités par des tiers mandatés ; c) ne sont pas limités par d’autres obligations contractuelles ou légales existantes au moment de la signature du contrat.

12. L’Agence a le droit d’obtenir des informations sur l’étendue de l’utilisation des œuvres. Les droits d’utilisation sur les travaux non encore payés ou, dans le cas d’une rémunération à la commission, non encore publiés à la fin du contrat, restent la propriété de l’Agence, sauf disposition contraire.

§ 4 Honoraires / Conditions de paiement

1. L’Agence établit une facture conforme. Tous les prix des prestations de l’Agence s’entendent en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur. Le montant total est payable, sauf accord contraire, sans aucune déduction, selon les modalités suivantes :

- 80 % du montant total à la signature du contrat, - 20 % du montant total dans un délai de 14 jours après la fin du projet.

En cas de livraison partielle des travaux, la partie correspondante des honoraires est exigible à chaque remise de la partie concernée.

2. Les frais de déplacement et les dépenses sont facturés selon les coûts réellement engagés. Sauf accord contraire, les vols en Europe ainsi que les vols intercontinentaux sont effectués en classe affaires. Les trajets en train s’effectuent en première classe. Les déplacements en voiture sont facturés sur la base du forfait kilométrique légalement en vigueur.

3. Les éventuels frais de la SUISA, ainsi que les coûts liés à l’énergie, à l’eau et aux déchets engendrés par l’événement sont à la charge du client, tout comme leur demande ou déclaration le cas échéant.

4. L’Agence applique une commission d’agence (frais de gestion) de 30 % sur tous les frais externes.

5. Toutes les dépenses et frais non expressément couverts par la description des prestations sont facturés en fonction des dépenses réellement engagées.

6. L’Agence est également autorisée à exécuter elle-même toutes les prestations mentionnées dans la description des services et à les facturer au client.

7. En cas de non-respect des délais de paiement contractuels, l’Agence a droit, sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard à hauteur de dix points de pourcentage au-dessus du taux directeur en vigueur. Le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire dû au retard reste réservé.

8. Les services, prestations et marchandises livrés restent la propriété de l’Agence jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale avec le client. La clause de réserve de propriété étendue est expressément convenue.

§ 5 Réalisation et organisation

1. Toute prestation de l’Agence repose sur un concept validé par le client, une description détaillée et convenue des prestations, un plan budgétaire ainsi qu’un mandat contractuel valide. La nature et l’étendue des prestations à fournir par l’Agence découlent de la description des services et/ou du contrat, auquel les présentes CGV sont annexées.

2. L’Agence dispose d’une liberté de création dans la conception du projet, de l’événement, du programme et des interventions, conformément au déroulement convenu. Elle n’est soumise à aucune instruction artistique émanant de tiers.

3. Le client s’engage à mettre à disposition, aux jours de montage, démontage et de l’événement, les lieux d’exposition et d’événement pour les collaborateurs et prestataires mandatés par l’Agence, afin de permettre le montage des stands et des scènes, l’installation de l’éclairage et du son, ainsi que les répétitions sur scène, selon les besoins définis par l’Agence.

4. La conclusion de tous les contrats nécessaires à l’exécution du présent contrat se fait au nom et pour le compte du client. L’Agence est expressément mandatée par le client pour conclure en son nom tous les contrats nécessaires ou utiles à la réalisation du projet. L’Agence est habilitée à donner des instructions aux fournisseurs mandatés directement par le client dans le cadre du projet.

5. Si l’exécution d’une prestation de l’Agence est empêchée, en tout ou en partie, pour des raisons imputables au client, l’Agence conserve son droit à l’honoraire convenu. Toutefois, elle doit déduire les frais qu’elle n’a pas engagés du fait de l’annulation.

6. Si l’exécution d’une prestation de l’Agence est empêchée pour des raisons non imputables ni au client ni à l’Agence, cette dernière conserve le droit aux parties d’honoraires déjà échues. Pour les événements en plein air, le risque lié aux conditions météorologiques est à la charge du client.

7. Les prestations gratuites fournies par l’Agence peuvent être interrompues à tout moment ou faire l’objet d’un contrat payant.

§ 6 Obligations du client

1. Dans un esprit de collaboration de confiance, le client s’engage à fournir à l’Agence toutes les données nécessaires à l’exécution de la prestation, notamment les chiffres relatifs au marché, à la production et à la distribution, à traiter de manière strictement confidentielle.

2. Le client s’engage à ne confier des prestations à d’autres prestataires dans le cadre du projet qu’en accord avec l’Agence.

3. Le client s’engage également à ne pas solliciter ou recruter directement ou indirectement le personnel de l’Agence pendant la durée du projet et pendant une période de 24 mois après sa conclusion. En cas de non-respect de cette clause, une pénalité contractuelle de 5 000 CHF par personne recrutée sera due à l’Agence.

4. Le risque opérationnel et personnel lié au bon déroulement de la prestation, ainsi que la responsabilité de la sécurité des intervenants mandatés par l’Agence et de son matériel, incombent entièrement au client. L’Agence décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature causés par les visiteurs des événements. Les pertes, la casse (notamment de verre), ainsi que les frais liés à des dommages causés au terrain, aux locaux ou aux conduites souterraines suite à l’installation de stands, scènes, tentes, etc., sont à la charge du client.

§ 7 Responsabilité de l’Agence

1. L’Agence s’engage à exécuter la mission avec le plus grand soin, notamment à manipuler avec précaution les documents, films, présentoirs, maquettes, etc. qui lui sont confiés. Elle n’est responsable des dommages corporels ou matériels causés par ses employés ou prestataires que dans les cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

2. En tout état de cause, l’Agence n’est pas responsable des dommages indirects, des pertes d’exploitation, du manque à gagner ou des économies non réalisées. La responsabilité de l’Agence est limitée au montant de l’honoraire convenu avec le client.

3. Le risque lié à la licéité des mesures du projet (notamment en matière de droit de la concurrence ou de droits d’auteur) incombe au client. L’Agence signalera toutefois les risques juridiques identifiés dans le cadre de la préparation. Le client dégage l’Agence de toute responsabilité envers des tiers si celle-ci a agi sur instruction expresse du client.

4. Si l’Agence juge nécessaire un examen juridique spécifique des prestations (par un expert ou une institution spécialisée), le client en supportera les frais après accord préalable.

5. En aucun cas, l’Agence ne peut être tenue responsable des affirmations factuelles contenues dans les mesures de communication et de marketing concernant les produits ou services du client. Elle ne garantit pas non plus la protection ou la brevetabilité, ni la possibilité d’enregistrement juridique (droit d’auteur, marques, brevets) des idées, concepts ou propositions fournies dans le cadre du contrat.

6. En cas de non-exécution fautive ou de manquement fautif au contrat, la responsabilité de l’Agence est limitée au montant de la rémunération convenue, hors TVA. Toute autre demande de dommages et intérêts est irrévocablement exclue. En cas de manquement contractuel imputable au client, l’Agence est libérée de son obligation de prestation.

7. L’Agence n’est pas responsable de la capacité ou de la volonté d’exécution, ni des défauts de prestation des tiers ou de leurs sous-traitants.

8. L’Agence n’assume aucune garantie quant à la réalisation effective d’un concept de sponsoring.

9. Lorsque l’Agence conclut, pour le compte du client, des contrats avec des tiers dans le cadre de l’exécution du contrat, son rôle se limite au choix du partenaire contractuel et à la conclusion du contrat. Elle n’est pas tenue de superviser l’exécution de ces contrats. Les prestataires de services tiers ne sont pas considérés comme ses auxiliaires d’exécution.

10. En cas de dommage survenu dans la sphère de responsabilité d’un tiers (sous-traitants, fournisseurs, etc.), l’Agence ne répond que dans la mesure où ce tiers est lui-même responsable vis-à-vis de l’Agence.

11. Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, doit être adressée par écrit à l’Agence dans un délai de 14 jours suivant la remise de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve.

§ 8 Dispositions diverses

1. Les parties contractantes s’engagent à respecter la confidentialité dans le cadre de leur collaboration.

2. Les parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les honoraires convenus.

3. L’Agence s’engage à traiter de manière strictement confidentielle, sans limitation de durée, toutes les informations dont elle a connaissance dans le cadre d’une mission, notamment celles concernant les produits, projets, données de marché, méthodes de production, documents, etc.

4. Le partenaire contractuel est tenu de garder strictement confidentielles, sans limitation de durée, toutes les informations accessibles dans le cadre des prestations de l’Agence et qui sont manifestement à considérer comme des secrets commerciaux ou professionnels. Il s’interdit de les enregistrer, de les transmettre à des tiers ou de les exploiter, sauf si cela est nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat.

5. Le client accepte que le contenu du contrat ainsi que les prestations réalisées dans le cadre de celui-ci soient enregistrés et traités électroniquement par l’Agence conformément à la loi sur la protection des données (LPD). Les deux parties s’engagent à ne transmettre aucune donnée (électronique ou autre) à des tiers.

6. En cas de violation d’une clause contractuelle, le partenaire contractuel s’engage à verser à l’Agence une pénalité contractuelle équivalente au montant de la rémunération convenue. L’Agence se réserve expressément le droit de faire valoir des dommages et intérêts supplémentaires.

7. En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, seule la version allemande fait foi en cas d’ambiguïté d’interprétation.

§ 9 Dispositions finales

1. Le partenaire contractuel ne peut transférer ses obligations découlant du présent contrat qu’avec l’accord écrit préalable de l’Agence. Il en va de même pour la cession de ses droits découlant de ce contrat.

2. Le client ne peut compenser ses créances ou faire valoir un droit de rétention que si ses contre-prétentions ont été reconnues ou constatées judiciairement par une décision définitive.

3. Si une disposition du contrat devait être ou devenir invalide, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide devra être remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique poursuivi par les parties. Il en va de même pour toute lacune contractuelle.

4. Le présent accord ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre les parties contractantes sont soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et des conventions internationales.

5. Le partenaire contractuel s’engage à informer immédiatement l’Agence de tout changement d’adresse, de siège social, de forme juridique ou de régime de responsabilité de son entreprise.

6. Le for exclusif pour tous les litiges en lien direct ou indirect avec le présent contrat est le siège de la société Anton Fischer GmbH dans le canton des Grisons (Tribunal régional Prättigau/Davos).

Date: 03/04/2025